Annonce légale Saône-et-Loire

PROCES-VERBAL PROVISOIRE DE L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Je soussignée, GARRUCHET Nicole, Maire, représentant le conseil municipal de la commune de SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY, ai constaté depuis 2019 que les immeubles et terrains situés au 40, route de Marly, le Bourg, références cadastrales : Section B numéros 16-17-18-19-20 représentant une superficie de 68 a 29 ca dont Maître NARBOT gère la succession des propriétaires indivis :
- BONNOT/VAUPRE Guillemette, domiciliée Chazeau 71420 OUDRY
BONNOT Jean-Philippe, domicilié 15, rue Docteur Schweitzer 71130 GUEUGNON
- BONNOT Viviane, domiciliée 7B, rue Duchesne Rabier 45200 MONTARGIS
- Héritiers BONNOT Béatrice, adresse inconnue
Sont en état d’abandon manifeste, à savoir :
1) Maison d’habitation avec volets arrachés, faitières déplacées, vitres cassés et murs fissurés
2) Dépendances avec une partie éboulée – un pan de toiture bâché depuis X années
3) Serres cassées remplies de détritus
Quant à l’espace terrain la friche a envahi entièrement toute la superficie et empiète sur le domaine public, voir le voisinage.
Au vu de ces constatations de propriété abandonnée et qui plus est à l’entrée ouest du village face à l’église, il est demandé aux propriétaires de faire un nettoyage complet du terrain et d’éliminer toute végétation en limite de propriété.
D’autre part, afin d’éviter l’expropriation, les bâtiments devront être restaurés.
Nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos ce 30 décembre 2022 et avons signé.
Fait à SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY
Le Maire,
Nicole GARRUCHET