Annonce légale Indre

AVIS - ARRETE 2022/010 PORTANT PRISE DE POSSESSION DE BIENS SANS MAITRE

Le Maire de Lavaufranche,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment sesarticles L1123-3 et suivants Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 2 mars 2022 ;
Vu l’arrêté municipal 2022/003 du 3 mars 2022 constatant l’immeuble sansmaître ;
Vu l’avis de publication du 7 mars 2022 ;
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
Vu le certificat de la commune de Canne attestant l’affichage aux portes dela mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
Vu la délibération 2022/033 du conseil municipal du 29 septembre 2022 décidant l’incorporation dans le domaine communal du bien désigné àl’article 1 er dudit arrêté ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’incorporer ce bien dans le domainecommunal ;
ARRÊTE
Article 1 : L’immeuble sans maître désigné ci-dessous est incorporé dans le domaine communal.
Commune de Lavaufranche : Section et n° : A 60, Adresse : 34 rue Jean-Léonard Judet, Contenance : 87 ca.
Commune de Lavaufranche : Section et n° : A 62, Adresse : 34 rue Jean-Léonard Judet, Contenance : 4 a 45 ca.
Article 2 : Monsieur le Maire sera chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au registre des arrêtés du maire, affiché à la porte de la mairie, publié au fichier immobilier et dans un journal du département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dansle délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Guéret.

Fait à Lavaufranche, le 30 septembre 2022
Le Maire, Patrice ORSAL