- Type d'annonce : Autres - Arrêté préfectoral
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 10 Mars 2022
- Société : MAIRIE DE LAVAUFRANCHE
ARRETE 2022/003 PORTANT CONSTATATION DE BIENS PRESUMES VACANTS
DEPARTEMENT DE LA CREUSE/COMMUNE DE LAVAUFRANCHE
ARRETE 2022/003 PORTANT CONSTATATION DE BIENS PRESUMES VACANTS
Le Maire de Lavaufranche
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 en son article 147,
Vu les articles 539 et 713 du code Civil modifiés par l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu l’article L.27 bis du code du domaine de l’Etat fixant les conditions d’appréhension de certains immeubles présumés vacants et sans maître,
Vu les articles L.25, I 27 bis et I 27 ter du code du domaine de l’Etat,
Vu la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux immeubles vacants et sans maître,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs émis par la commune le 2 mars 2022, constatant que les immeubles ci-après désignés n’ont pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois (3) ans,
A R R E T E
Article 1er : Il est constaté que les immeubles désignés au tableau suivant : Commune Lavaufranche section A60 : 34 rue Jean-Léonard Judet contenance 87 ca
Commune Lavaufranche section A62 : 34 rue Jean-Léonard Judet contenance 4 a 45 ca
N’ont pas de propriétaire connu et que la taxe foncière y afférente n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans.
Article 2ème : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie et publié dans deux journaux distribués sur le département.
Article 3ème : A l’expiration d’un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue à l’article précédent et si le propriétaire ne s’est pas fait connaître, l’incorporation dans le domaine communal fera l’objet d’un nouvel arrêté.
Article 4ème : Le Maire de la commune est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lavaufranche, le 3 mars 2022
Le Maire Patrice ORSAL