- Type d'annonce : Autres - Avis au public
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 22 Octobre 2026
- Société : MAIRIE DE JOUILLAT
AVIS AU PUBLIC INSTAURATION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX
MAIRIE DE JOUILLAT (23)
AVIS AU PUBLIC INSTAURATION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX
Par délibération n° 2026/005 en date du 12/02/2026, le conseil municipal de JOUILLAT a décidé, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel la commune bénéficie d'un droit de préemption sur les aliénations à titre onéreux : • des fonds artisanaux ; • des fonds de commerce ; • des baux commerciaux. Le périmètre concerné est délimité conformément au plan annexé à la délibération précitée. À l'intérieur de ce périmètre, toute cession à titre onéreux d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial est soumise au droit de préemption de la commune. Toute cession concernée doit faire l'objet, préalablement à sa réalisation, d'une déclaration préalable auprès de la commune, précisant notamment le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant et les conditions de la cession. Le droit de préemption est exercé dans les conditions prévues par les articles L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Le silence de la commune pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le plan délimitant le périmètre de sauvegarde ainsi que la délibération sont consultables à 7 rue de la mairie 23220 JOUILLAT aux jours et heures habituels d'ouverture au public.