- Type d'annonce : Autres - Droit de préemption
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 28 Mars 2025
- Société : MAIRIE DE DOMPIERRE LES ORMES
Avis d’instauration du Droit de Préemption Urbain
COMMUNE DE DOMPIERRE LES ORMES
Avis d’instauration du Droit de Préemption Urbain
Par délibération en date du 20 mars 2025, le Conseil Municipal de DOMPIERRE-LES-ORMES a décidé d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.
Cette délibération est affichée en mairie de DOMPIERRE-LES-ORMES pendant un mois à compter du 21 mars 2025. La délibération est tenue à la disposition du public au service urbanisme de la mairie de DOMPIERRE-LES-ORMES aux jours et heures habituels d'ouverture.