- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 10 Février 2023
- Société : Madame Renée RAVE,
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
SELARL Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD
Notaires Associés
1, rue Bel Air
71300 MONTCEAU-LES-MINES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 9 décembre 1999,
Madame Renée RAVE, née à MARIGNY (71300) le 30 janvier 1927, célibataire non liée par un pacte civil de solidarité, demeurant à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 13, rue de la Petite Sorme, décédée à SAINT-VALLIER (71230) le 9 décembre 2022,
a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description reçu par Maître Philippe ARGAUD, notaire associé de la SELARL susnommée, le 2 février 2023, duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Philippe ARGAUD, notaire susnommé, référence CRPCEN : 71127, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône de la copie authentique dudit procès-verbal ainsi que la copie figurée du testament, lesquelles ont été réceptionnées par le Greffe le 3 février 2023.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.