- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 02 Décembre 2022
- Société : Madame Claudette Françoise THEVENET
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 16 février 1998 et du 14 novembre 2008,
Madame Claudette Françoise THEVENET, en son vivant retraitée, demeurant à LA CLAYETTE (71800) Maison de retraite.
Née à SAINT-BONNET-DES-BRUYERES (69790), le 2 mars 1933.
Veuve de Monsieur Joanny René TRIBOLET. De nationalité française.
Décédée à LA CLAYETTE (71800), le 10 juillet 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bérengère CUNEY, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Laurence FOURIER-PEGON et Bérengère CUNEY, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à LA CLAYETTE (Saône-et-Loire), 17, rue du Château, le 14 novembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire susnommé chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 71085, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de Mâcon de la copie authentique dudit procès-verbal auquel est annexé copie de ce testament, laquelle a été réceptionnée par ledit greffe le 21 novembre 2022.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.