- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 02 Décembre 2022
- Société : Madame Brigitte Paulette Marie GAUTHIER
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 27 septembre 2010,
Madame Brigitte Paulette Marie GAUTHIER, en son vivant retraitée, divorcée de Monsieur Dominique Antoine RECCHIA, demeurant à ROMENAY (71470) 127, chemin de Charavel.
Née à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), le 13 juillet 1953.
Décédée à MACON (71000) (FRANCE), le 16 août 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Pierre-Yves PERRAULT, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre-Yves PERRAULT et Régis PERE, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à CUISERY (Saône-et-Loire), 85, route de l’Ancienne Gendarmerie, le 17 octobre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Pierre-Yves PERRAULT, notaire à CUISERY 85, route de l'Ancienne Gendarmerie, référence CRPCEN : 71113.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.