Annonce légale Seine-Maritime

---

AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

---

Suivant acte reçu par Maître Justine DELAHAYE, Notaire titulaire d’un Office Notarial au HAVRE, 27 bis, rue Georges Braque, CRPCEN 76165, le 21 novembre 2025, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.
ENTRE :
Monsieur Christian de MOLLERAT du JEU, retraité, et Madame Sonia Claudie SEMIK, retraitée, demeurant ensemble à LE HAVRE (76600) 16 rue Jacques Louer.
Monsieur est né à PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT (75017) le 5 février 1955,
Madame est née à SAINTE-ADRESSE (76310) le 30 novembre 1955.
Mariés à la mairie de LE HAVRE (76600) le 24 novembre 1978 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître André CAUMEL, notaire à LE HAVRE, le 13 novembre 1978.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Biens apportés
Madame Sonia Claudie SEMIK déclare apporter la PLEINE PROPRIETE du bien immobilier ci-après désigné :
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 76600, 16 rue Jacques Louer,
Une MAISON à usage d’habitation
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° - Lieudit - Surface
BF 86 - 16 RUE JACQUES LOUER - 00 ha 02 a 62 ca

Monsieur Christian de MOLLERAT du JEU déclare apporter la NUE-PROPRIETE du bien immobilier ci-après désigné :
A ARCOMPS (CHER) 18200, lieudit du Vigneau.
La NUE-PROPRIETE de diverses parcelles en nature de terres et de bois
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° - Lieudit - Surface
B 220 - CHAMP DU VIGNEAU - 02 ha 06 a 35 ca
B 308 - LE PETIT POULAIN - 02 ha 66 a 25 ca
B 309 - PRE DES GOUTTES 00 ha 05 a 20 ca
B 311 - PRE DU VIGNEAU - 00 ha 08 a 87 ca
B 313 - CHAMP DES COUDRES - 01 ha 35 a 75 ca
B 315 - LES PETITS PRES - 00 ha 10 a 43 ca
B 317 - LES PETITS PRES - 03 ha 01 a 61 ca
B 319 - LE PETIT POULAIN - 00 ha 44 a 48 ca
B 320 - LE PETIT POULAIN - 00 ha 37 a 98 ca
C 688 - LES TUELAIRES - 02 ha 73 a 65 ca
C 693 - LES HUIT POUGES - 04 ha 20 a 80 ca
C 694 - LES HUIT POUGES - 03 ha 38 a 40 ca
C 711 - LA CHAUME - 00 ha 80 a 65 ca
C 712 - LA CHAUME - 03 ha 73 a 90 ca
C 790 - LES HUIT POUGES - 00 ha 70 a 40 ca
ZD 21 - LES ROCHELLES - 04 ha 85 a 10 ca
ZD 24 - LE BOIS DU VIGNEAU - 13 ha 43 a 70 ca

Les oppositions des créanciers pouvant exister sur les biens apportés, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.