- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 16 Décembre 2022
- Société : M. Alain Paul GARASSUS
SELARL Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD
Notaires Associés
1, rue Bel Air
71300 MONTCEAU-LES-MINES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 29 septembre 2010, M. Alain Paul GARASSUS, en son vivant demeurant à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 56, rue Rouget de Lisle Résidence "Les Jardins de Médicis" Appart. n° 8, célibataire, né à ALGER (Algérie) le 26 mai 1946, décédé à SAINT-VALLIER (71230) le 2 juillet 2022, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description reçu par Maître Bernard GERBEAU, Notaire Associé de la Société "Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD, notaires associés, SELARL" titulaire d'un office notarial dont le siège est à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 1, rue Bel Air, le 8 décembre 2022, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.
Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître GERBEAU, notaire susnommé, référence CRPCEN : 71127, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône de la copie authentique dudit procès-verbal ainsi que la copie figurée du testament, lesquelles ont été réceptionnées par le Greffe le 9 décembre 2022.
En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.