- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 15 Février 2024
- Société : LUCAS Sylvie
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 8 décembre 2022,
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Françoise COURREGES et Corinne CLAN de POMMAYRAC, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à LA CHÂTRE (Indre), 75 Rue Jean Pacton , le 14 décembre 2023.
Un acte de notoriété et un acte contenant contrôle des conditions de la saisine du légataire universel ont été également reçus par Maître CLAN de POMMAYRAC, sus-nommée, le 2 février 2024.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, notaire à LA CHATRE (36400), 75 rue Jean Pacton, référence CRPCEN : 36041, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de CHATEAUROUX, de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en
possession.