Annonce légale Saône-et-Loire

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AVIS

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Aux termes d’un acte sous signature privée en date à MONTCEAU-LES-MINES des 27 et 30 mars 2026, la société LOUGA DIFFUSION, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 41 Rue de Moulins, 71300 MONTCEAU-LES-MINES, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 899 533 897, et la société D. HYGI.PRO, SARL au capital de 183 000 €, dont le siège social est 41 Rue de Moulins, 71300 MONTCEAU-LES-MINES, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 501 495 741, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société LOUGA DIFFUSION par la société D. HYGI.PRO.
La société LOUGA DIFFUSION ferait apport à la société D. HYGI.PRO de la totalité de son actif, soit 783 630,04 €, à charge de la totalité de son passif, soit 379 422,91 €. La valeur nette des apports s’élèverait à 404 207,13 €.
En rémunération de cet apport net, 1 000 parts nouvelles de 100 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société D. HYGI.PRO à titre d’augmentation de son capital social de 100 000 €.
Le rapport d’échange des droits sociaux retenu sera fixé à une part de la société D. HYGI.PRO pour une part de la société LOUGA DIFFUSION.
La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés.
La fusion prendrait effet rétroactivement au 1 septembre 2025, d’un point de vue comptable et fiscal.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LOUGA DIFFUSION depuis le 1 septembre 2025 jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société D. HYGI.PRO.
La société LOUGA DIFFUSION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.
Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236–15 et R. 236–11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent.
Conformément à l’article L. 236–6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAONE au nom des deux sociétés le 30 mars 2026 pour être annexé au RCS.
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