- Type d'annonce : Autres - Arrêté préfectoral
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 17 Novembre 2022
- Société : LES ECHOS LE PARISIEN
BGE CHER
Siège social : 2 rue Racine 18200 Saint-Amand-Montrond
Déclarée à la Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond le 22/01/2001 sous le numéro RNA W182000174 et au SIREN sous le numéro 43480640200021
Publiée au journal officiel du 10/02/2001
Dont l'objet est, en coordination avec les autres structures d'accompagnement des créateurs du territoire
- l'accompagnement des porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprises ;
- l'appui au développement de l'emploi local ;
- l'émergence et l'incubation des projets ;
- le soutien au développement de secteurs d'activités, de recherches de filières propres à renforcer la performance du territoire, notamment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ;
- la participation à la promotion du développement économique local, départemental et régional.
Avis de projet de fusion
Dans le cadre du projet de fusion-absorption de BGE CHER par INITIATIVE PLUS - BOUTIQUE DE GESTION DE L'INDRE - BGE INDRE, association loi du 01/07/1901, ayant son siège social 6 rue Jean-Jacques Rousseau 36000 CHATEAUROUX, déclarée à la Préfecture de l'Indre le 06/08/2007 sous le numéro RNA W362000617, publiée au journal officiel du 01/09/2007, ayant le même objet, les deux structures ont préparé un projet d'acte de fusion arrêté par leurs Conseils d'Administration respectifs du 17/10/2022 et 19/10/2022.
Aux termes de cet acte et sous réserve de l'approbation définitive de l'opération par les Assemblées Générales Extraordinaires du 19/12/2022 pour l'absorbée et du 20/12/2022 pour l'absorbante, BGE CHER apporte à BGE INDRE l'universalité de son patrimoine.
Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021
- Actif transmis : 1 096 808,85 €
- Passif pris en charge : 635 661,25 €
- Actif net à transmettre : 461 147,60 €
En contrepartie de l'apport effectué par l'association absorbée, l'association absorbante s'engage à :
- Affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire et leur conserver la destination qu'ils avaient au sein de l'association absorbée.
- Assurer la continuité de l'objet de l'association absorbée.
- Admettre l'ensemble des membres de l'association absorbée à jour de leur cotisation au 31 décembre 2022.
- Permettre la représentation des membres de l'absorbée au conseil d'administration : l'ensemble des administrateurs de l'absorbée deviendront administrateurs de l'absorbante pour la durée d'un mandat de trois ans.
- Procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre l'exécution des engagements pris en contrepartie de l'apport.
Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège de l'association absorbée.
Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal Judiciaire de Bourges.
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