- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 28 Octobre 2022
- Société : LAKDAR GUERBAA
Changement de régime matrimonial
Changement de régime matrimonial
Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Nicolas PEYRAT notaire membre de la Société à Responsabilité Limitée dénommée "SARL Nicolas PEYRAT, notaire" titulaire d'un office notarial dont le siège est à TOURNUS (Saône-et-Loire), 45 Rue Docteur Privey office notarial n°71022, le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
Monsieur Lakdar GUERBAA et Madame Michele, Pascale DELFORGE, demeurant ensemble à TOURNUS (71700) 8 rue des Castors mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de CUISERY (71290) le 5 juin 1993, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle.
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Nicolas
PEYRAT 45 Rue du Docteur Privey – 71700 TOURNUS où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis.