- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : Les Affiches de la Haute-Saône
- Date de parution : 18 Juillet 2025
- Société : LA NOTARIALE 70027
AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL - DÉLAI D’OPPOSITION
SELARL LA NOTARIALE
AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL - DÉLAI D’OPPOSITION
Suivant testament olographe en date du 22/06/2017 M. Renaud Charles SUTER, en son vivant retraité, demeurant à RHEINFELDEN (SUISSE) Lindenstrasse 29. Né à ZURICH (SUISSE), le 23/04/1955. Partenaire de P.A.C.S de Mme Karine FLEUTI. Décédé à VESOUL (70000) le 04/06/2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Mary-Line LEGRAND MAMPEY, notaire associé de la S.E.L.A.R.L « LA NOTARIALE », le 16/07/2025 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de la saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître LEGRAND MAMPEY, susnommée, référence CRPCEN : 70027, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VESOUL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.