- Type d'annonce : Modification - Modifications diverses
- Nom du support : Le Haut Anjou
- Date de parution : 29 Mars 2024
- Société : la JUGUERIE
SCISSION DE SOCIETE
SCISSION DE SOCIETE
Suivant acte reçu par Me Frédéric CADET, Notaire Associé à MAYENNE, 15 Av Paul Guyard, le 25 Mars 2024,
La Société Groupement Agricole d'exploitation en commune de la JUGUERIE, Groupement Agricole d'Exploitation en Commun au capital de 73 350 €, dont le siège est à CONTEST (53100) 6 La Juguerie, identifiée au SIREN sous le n°394 452 551 et immatriculée au RCS de LAVAL.
Et les associés fondateurs des sociétés en formation :
La Société dénommée GAEC DURAND, Groupement Agricole d'Exploitation en Commun au capital de 471 000 €, dont le siège est à CONTEST (53100) 6 La Juguerie, en cours d'identification au SIREN.
La Société dénommée GFA DURAND, Groupement foncier agricole au capital de 4 000 €, dont le siège est à CONTEST (53100) 6 La Juguerie, en cours d'identification au SIREN.
Ont établi un projet de scission du Groupement Agricole d'exploitation en commune de la JUGUERIE au moyen de l'apport de la totalité de son actif, à charge de son passif, au profit du GAEC DURAND et du GFA DURAND, selon les modalités suivantes :
- Apport des actifs d'exploitation agricole au profit de du GAEC DURAND, soit une partie de son actif évalué à 1 453 031,65 € moyennant la prise en charge d'une partie de son passif évaluée à 982 031,65 € soit un apport net de 471 000 €.
Cet apport sera rémunéré par l'attribution aux associés fondateurs de parts de nominal chacune entièrement libérées et constitutives de son capital social.
- Apport du patrimoine foncier au profit du GFA DURAND soit une partie de son actif évalué à 217 239,80 € moyennant la prise en charge d'une partie de son passif évaluée à 213 239,80 €, soit un apport net de 4 000,00 €
Cet apport sera rémunéré par l'attribution aux associés fondateurs de parts de de nominal chacune entièrement libérées et constitutives de son capital social.
Pour avis
Le notaire.