Annonce légale Orne

AVIS DE CONSTITUTION

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Aux termes d’un acte SSP du 28/09/2026, il a été constitué la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : La Davière
Forme : Société Civile
Siège social : 1 chemin de la Davière - 61300 VAL AU PERCHE.
Capital social : 655 800,00 euros
Objet social : La société a pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la rénovation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.
Le tout, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement.
La société pourra, dans le cadre de son objet social, mettre tout ou partie des biens dont elle sera propriétaire, à disposition gratuite d'un ou plusieurs associés, à titre de logement ou de résidence.
Cette mise à disposition gratuite est décidée par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité requise pour la modification des statuts, sur rapport du gérant précisant l'identité du ou des bénéficiaires, la durée, les conditions d'occupation et la répartition des charges.
La convention de mise à disposition est constatée par écrit, en application d'une décision collective, et peut être annexée aux statuts ou établie par acte séparé.
Sauf décision contraire des associés résultant de ladite convention, l'occupant gratuit supporte les charges courantes d'utilisation du bien (eau, électricité, chauffage, taxe d'habitation ou taxe qui en tient lieu, assurance, etc.), la Société conservant à sa charge les grosses réparations et impôts fonciers.
La mise à disposition gratuite ne doit pas porter une atteinte excessive à l'intérêt social ni entraîner une rupture injustifiée d'égalité entre associés ; elle peut être modifiée ou retirée par décision de l'assemblée générale statuant aux mêmes conditions de majorité.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d’Alençon
Cessions de parts : Toute mutation de part qu'elle soit en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, à titre onéreux ou à titre gratuit, au profit de toute personne physique ou morale tierce à la société, y compris au profit du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant du cédant, à quelque titre que ce soit y compris par voie d'apport, de fusion, de scission ou d'adjudication volontaire ou forcée est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à l'unanimité. Toutefois, les parts sont librement cessibles entre associés.
Gérance : Monsieur Thierry AOUIZERATE demeurant 61 rue Condorcet 75009 PARIS et Madame Carole CORVISIER demeurant 18 Rue Poulet 75018 PARIS.
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