Annonce légale Haute-Saône

AVIS DE CONSTITUTION

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Aux termes d'un acte sous signature privée en date à FONTENOIS-LES-MONTBOZON (Haute-Saône) du 21 novembre 2025, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Dénomination : EARL DE LA COMBE AUX FÈVES
Siège : 1 rue des Noisetiers – 70230 FONTENOIS-LES-MONTBOZON
Durée : Quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du  commerce et des sociétés
Capital : 7 500 euros
Objet : La société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire : 
- les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle 
 - les activités exercées dans le prolongement de l'acte de  production ou qui ont pour support l'exploitation
- les services d'accueils à la ferme (location de chambres d'hôtes, de gîtes ruraux)
- la production et la commercialisation d'énergies renouvelables issues d'installations photovoltaïques ou d'éoliennes
- les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle
- la production et, le cas échéant, la commercialisation, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles
- les activités de déneigement des routes
- le salage de la voie communale
Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, sous réserve qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société. En particulier, la société peut, notamment :
- procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole 
- prendre à bail tous biens ruraux 
- exploiter les biens dont les associés sont locataires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime
- exploiter les biens dont les associés exploitants sont propriétaires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l'article L. 411-2, dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime
- vendre directement les produits de l'exploitation, avant ou après leur transformation, mais sous réserve de respecter les usages agricoles.
Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Transmission des parts sociales : La cession des parts sociales de l'associé unique est libre.
Agrément : Les cessions de parts sociales au profit d'associés ou de tiers sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés.
Gérant : Monsieur Anthony WYPART, demeurant 2 rue des Fontaines 1437 SUSCEVAZ (Canton de Vaud – Suisse)
La Société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL.
Pour avis,
Le Gérant.