Annonce légale Mayenne

  • Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
  • Nom du support : Le Haut Anjou
  • Date de parution : 24 Juillet 2026
  • Société : JOURDAIN

Aménagement de régime matrimonial

Aménagement de régime matrimonial


Aux termes d'un acte notarié reçu par Maître Mélina LEMÉE, notaire à LAVAL (53000) le 16 juillet 2026, Mr Daniel René JOURDAIN, né à Saint-Denis-de-Gastines (53500) le 16 février 1960, et Mme Marguerite Marie Jeannine BRAULT, née à Fougères (35300) le 5 février 1964, demeurant ensemble commune de Saint-Denis-de-Gastines, 2 rue de la Vallée Lotissement Bonne Fontaine, mariés à la mairie de LA CHAPELLE-JANSON (35133) le 21 janvier1984, sous le régime de la communauté d'acquêts, ont décidé d'aménager leur régime matrimonial et d'adopter une clause de préciput sur le logement de la famille, les meubles meublants et objets mobiliers garnissant le logement. Les créanciers peuvent s'opposer au changement dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

Pour insertion.

Le Notaire.

Dernières actualités