- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 28 Avril 2022
- Société : JOLIOT
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT
3, rue de Séraucourt
18000 Bourges
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 6 octobre 2006, Mme Emilienne Geneviève DAVID, décédée à Bourges (18), le 16 décembre 2021 a consentiun legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Charles ARMANDET, Notaire à Bourges (Cher), 3 rue de Séraucourt, le 8 mars 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions desa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Charles ARMANDET, notaire à Bourges, référence CRPCEN : 18004, dans le moissuivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.