Annonce légale Seine-Maritime

  • Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
  • Nom du support : Lecourriercauchois.fr
  • Date de parution : 06 Février 2024
  • Société : JEAN PAUL OCTAU

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Me Caroline CANVILLE BOULO, notaire à ISNEAUVILLE (76230), 71 rue de la Ronce, le 02/02/2024, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption du régime de communauté de biens réduite aux
acquêts et suppression de toute cause et compte de récompense passés et à venir entre M. Jean-Paul OCTAU, de
nationalité française, né à CRIQUIERS (76390) le 30/06/1949 et Mme Dominique HOULLIERE, de nationalité française, son épouse, née à ROUEN (76000) le 13/05/1951, demeurant à SAINT GEORGES SUR FONTAINE (76690) 2028 rue du Bout d'Aval, mariés à la mairie de MONT SAINT AIGNAN (76130) le 02/07/1971 sous le régime de de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime avait fait l'objet d'une modification pour la communauté universelle suivant acte reçu par Me LAURENT, notaire à ROUEN (76000) le 24/04/2010.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet.