- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 19 Avril 2024
- Société : Jean Constant GUILLEMIN
SUCCESSION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
SUCCESSION
Suivant testament olographe en date du 9 janvier 1999,
Monsieur Jean Constant GUILLEMIN, en son vivant retraité, demeurant à SAINT-YAN (71600) 3 route de Poisson.
Né à BARIZEY (71640), le 4 avril 1937.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à PARAY-LE-MONIAL (71600) (FRANCE), le 13 décembre 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bernard GERBEAU, Notaire Associé de la Société "Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD, notaires associés, SELARL" titulaire d'un office notarial dont le siège est à MONTCEAU-LES-MINES (71300), 1 Rue Bel Air, le 28 mars 2024. Un acte complémentaire a été reçu par Maître Bernard GERBEAU, notaire susnommé, le 16 avril 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Benjamin TRAVELY, notaire à MARCIGNY, référence CRPCEN : 71092, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MACON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament, de la copie de ce testament et de l’acte complémentaire.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession