- Type d'annonce : Cessation d'activité - Transmission universelle de patrimoine
- Nom du support : Petitesaffiches.fr
- Date de parution : 08 Mai 2026
- Société : ISA DOM
Transmission universelle de patrimoine
ISA DOM
Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros Siège social : 105 Route de Canta Galet 06200 NICE 502 222 730 RCS NICETransmission universelle de patrimoine
Aux termes de la décision prise le 15/04/2026 par l’associé unique de la société ISA DOM, SARL au capital de 15.000€, dont le siège social est 105 Route de Canta Galet 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 502.222.730, représentée par son représentant légal Monsieur Samuel TUAL, la dissolution a été prononcée par la suite de la réunion de toutes les parts entre ses mains conformément aux termes de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et de l'instruction fiscale 4 I -1 -05 du 30 décembre 2005. Les créanciers sociaux disposent d’un droit d’opposition à exercer dans le délai de 30 jours de la publication au BODACC. Les oppositions devront être présentées devant le Tribunal de Commerce de NICE. Le dépôt sera effectué au RCS de NICE.
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