Annonce légale Haut-Rhin

Transmission universelle de patrimoine

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INSER EMPLOI

Société par actions simplifiée
au capital de 207 500 euros
Siège social : 4 rue Daniel Schoen, 68200 MULHOUSE
393 696 968 RCS MULHOUSE




Par décision du 1er octobre 2025, la société ACTUAL EMPLOI, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 727 250 euros, dont le siège social est 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 415 018 464 RCS LAVAL a, en sa qualité d'associée unique de la société INSER EMPLOI, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société INSER EMPLOI au profit de la société ACTUAL EMPLOI, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition de trente jours à compter de la date de publication au BODACC, les créanciers sociaux n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

Cette décision de dissolution a fait l'objet d'une déclaration auprès du Greffe du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE.

Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE.