Annonce légale Indre

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

M. Michel DONATO, retraité, né à Collonges (01550), le 05/03/1949 et Mme Annick Françoise LAFORET, retraitée, née à Argenton-sur-Creuse (36200), le 1er mai 1951, demeurant à Châteauroux (36000), 109 rue de Châtellerault, mariés à Argenton-sur-Creuse (36200), le 28/07/1973, initialement sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Guy EMERY, notaire à GEX, le 15 mai 1973, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au profit du conjoint survivant. L'acte a été reçu par Me Gilles HOUELLEU, notaire à Châteauroux, le 18/01/2023. Les oppositions seront reçues en l'étude dudit notaire, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de la présente parution, par LRAR ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du JAF du tribunal judiciaire compétent.
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Gilles HOUELLEU