Annonce légale Isère

  • Type d'annonce : Constitution - SCI
  • Nom du support : mesinfos.fr
  • Date de parution : 19 Novembre 2026
  • Société : Helene Rampignon

Avis de constitution

Avis de constitution


Il a été constitué une société par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2026, à Bourgoin Jallieu.
Dénomination : SCI L'Amarrage.
Forme : Société Civile Immobilière (SCI)
Objet : 61 boulevard Jean-Jacques Rousseau
Durée de la société : 99 année(s).
Capital social fixe : 500 euros
Cession de parts et agrément : I/. CONSTATATION DES CESSIONS DE PARTS Toute cession de parts sociales doit être constatée par un écrit. La cession n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. Les cessions entre époux doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. II/. AGREMENT 1. Les parts sont librement cessibles entre associés.Elles ne peuvent être cédées entre conjoints, ascendants ou descendants - sauf si le conjoint, ascendant ou descendantcessionnaires est associé – ni à des tiers étrangers à la société qu'après agrément du cessionnaire proposé par la collectivitédes associés statuant dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après.A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet decession à la société et chacun de ses coassociés, par lettre recommandée ou par extrajudiciaire, en indiquant les nom,prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé et le nombre de parts à céder et demander l'agrémentdudit cessionnaire.Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance doit convoquer les associés en assembléeà l'effet de statuer sur la demande d'agrément. La décision des associés n'est pas motivée et la gérance notifie dans les huit jours le résultat du vote de l'assemblée àl'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés peuvent se porter acquéreur des parts du cédant ; en cas depluralité d'offres, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient au jour de la notification duprojet de cession. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas où les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts dont leprojet de cession n'a pas été agréé, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité ou peut, elle-même, procéder à un rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, l'offre de rachat par la société ainsi que sur le prix, celui-ci est fixéconformément aux dispositions de l'article 1834-4 du Code Civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de 30 jours à compter de la dernière des notifications faites par lecédant, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, ladissolution anticipée de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à lacession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision. Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisationdans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alorsmême que la cession aurait lieu par voie du fusion ou d'apport ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation. 2. Tout projet de nantissement de parts est soumis à l'agrément des associés dans les mêmes conditions que les cessions departs. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée desparts à condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associésexercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Siaucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même en vue de leur annulation. 3. - Tout autre cas de réalisation forcée doit pareillement être notifiée un mois avant la vente tant aux associés qu'à lasociété. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditionsprévuesau1ci-dessus.Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue au 2 ci-dessus.Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur..
Siège social : 61 Boulevard Jean Jacques Rousseau, 38300 BOURGOIN JALLIEU.
La société sera immatriculée au RCS Isère.
Gérant : Madame Helene RAMPIGNON, demeurant 61 Boulevard Jean Jacques Rousseau, 38300 Bourgoin Jallieu.
Gérant : Monsieur Fabien BARRUEL-BRUSSIN, demeurant 61 Boulevard Jean Jacques Rousseau, 38300 Bourgoin Jallieu.

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