Annonce légale Haute-Saône

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AVIS DE FUSION

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La société H AGENCEMENT a établi en date du 05/08/2025 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la Société par Actions Simplifiée MENUILOR, absorbée au capital de 100 000€, dont le siège social est 22 rue de Nancy 54210 FERRIÈRES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 409 687 076 RCS NANCY.
Le projet de fusion a fait l'objet de publications au BODACC en date du 12/08/2025 pour la société absorbée ainsi que pour la société absorbante et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion.
En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société H ACTIVITÉS, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés MENUILOR et H AGENCEMENT depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du tribunal de commerce pour la société absorbante et au Greffe du tribunal des activités économiques pour la société absorbée, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés  concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société H AGENCEMENT, la société MENUILOR s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée le 30/09/2025. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2025 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au 30 septembre 2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société H AGENCEMENT et considérées comme accomplies par la société H AGENCEMENT depuis le 1er janvier 2025.
Pour avis,
La Présidente.