- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 13 Novembre 2026
- Société : GUINOT ROZOTTE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du code civil, Article 1378-1 du code procédure civil, loi 2016-1547 du 28 novembre 2016 : suivant testaments olographes en date des 07 octobre 2015-05 mars 2017- 28 mai 2020 et 24 juin 2021, Madame Josette Raymonde Marie ROZOTTE en son vivant retraitée, demeurant à IGORNAY (71540) 6 rte de La Drée veuve de Monsieur Jean GUINOT née à PARIS 75018 le 03 juillet 1928 décédée à EPINAC (71360) le 05 mars 2026 a consenti un legs universel.
Acte de dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testaments reçu par Me Vincent LAMBRECHT suppléant Me Jean Michel SEGURA Notaire à EPINAC, le 13 octobre 2026 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Lydie BZIKOT, Notaire susnommée CRPCEN : 21074, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CHALON SUR SAONE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession