- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 09 Juin 2023
- Société : GUILLEMARD
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 8 décembre 2006, Madame Marie Madeleine Louise Eugénie Thérèse GUILLEMARD, en son vivant retraitée, demeurant à ALLEREY-SUR-SAONE (71350) 21, Rue du Port.
Née à ALLEREY-SUR-SAONE (71350), le 04 novembre1924.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à ALLEREY-SUR-SAONE (71350) (FRANCE), le 05 octobre 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Florence LORTHIOIS, Notaire associé de la Société à responsabilité limitée dénommée «NICEPHORE NOTAIRES», titulaire d'un Office Notarial dont le siège social est à CHALON-SUR-SAONE (Saône-et-Loire), 16, boulevard de la République, le 31 janvier 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître LORTHIOIS, notaire à CHALON-SUR-SAONE, 16 boulevard de la République, référence CRPCEN: 71046, dans le mois suivant la par le greffe du tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession