Annonce légale Seine-Maritime

  • Type d'annonce : Autres - Divers
  • Nom du support : Lecourriercauchois.fr
  • Date de parution : 27 Novembre 2025
  • Société : GTM NORMANDIE CENTRE

SANCTION

SANCTION


En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE à l'encontre de la société GTM NORMANDIE.