Annonce légale Mayenne

AVIS DE CONSTITUTION

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Par acte authentique reçu par Maître Bertrand COUAILLIER, notaire à CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE (53200) en date du 14 février 2024, il a été constitué la société civile suivante :

Dénomination : GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS DE SAINTE CATHERINE.

Capital social : 12.520,00 euros

Objet social : la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers susceptibles d'aménagement et

d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail.

Siège social : La Gauvenière- 53200 MENIL.

Gérance : Monsieur Benoît GUILLIER- La Gauvenière-53200 MENIL et Madame Marie-Christine GUILLIER- La Gauvenière-53200 MENIL

Cession de parts : Cession à titre onéreux : Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts d'intérêt à l'un de ses descendants ou à son conjoint ainsi qu'à un associé ayant la qualité d'exploitant forestier des biens à usage forestier du groupement. Toute autre cession, à titre onéreux, ne peut avoir lieu qu'avec

l'agrément des associés.

Cession à titre gratuit : Un membre du groupement peut librement céder à titre gratuit tout ou partie de ses parts d'intérêt à ses ascendants et descendants. Toutes autres transmissions entre vifs, à titre gratuit, doivent faire l'objet d'une demande d'agrément notifiée au gérant.

Durée : 99 ans

Il sera immatriculé au RCS LAVAL.