Annonce légale Saône-et-Loire

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
 
Suivant testament olographe en date du 12 octobre 2022,
Madame Marthe Ernestine GRANDJEAN, en son vivant Retraitée, demeurant à ROMENAY (71470) 4, chemin du Champ Bressan EHPAD Le Clos Bressan.
Née à SAINTE-CROIX (71470), le 25 décembre 1927.
Veuve de Monsieur Gaston Hubert LECUELLE et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à ROMENAY (71470) (FRANCE) le 7 mars 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Guillaume VALLUCHE, Notaire à LOUHANS 15, rue d'Alsace, le 12 octobre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean Marie BRUN, notaire associé à LYON 3ème arrondissement (69003) 234, Cours Lafayette, référence CRPCEN : 69005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.