Annonce légale Saône-et-Loire

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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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Information préalable (article 1397 alinéa 3 du Code civil)

Suivant acte reçu le 18/12/2023 par Me MARECHAL Véronique, notaire associé membre de la société « NICEPHORE NOTAIRES » Société à Responsabilité Limitée titulaire d'un Office Notarial à CHALON SUR SAONE (Saône et Loire) 14 rue de la Banque, office notarial n°71126, M. GINOUX André Marius, de nationalité française, né le 14/09/1938 à Pont-Saint-Esprit, et Mme GINOUX Christiane Marguerite, de nationalité française, née MUGNIER le 25/03/1941 à Pont-Saint-Esprit, son épouse, demeurant ensemble à 9 rue Louise Michel (71530) CHAMPFORGEUIL, mariés à PONT-SAINT-ESPRIT (30130) le 08/05/1962 sous le régime de la communauté des biens meubles et acquêts,
Lesquels faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont convenu dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil, avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Véronique MARECHAL, notaire à CHALON-SUR-SAONE (71100) 14, rue de la Banque.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire compétent.