- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 21 Octobre 2022
- Société : GINETTE OMERZU
SELARL Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD,
notaires associés
1 Rue Bel Air
71300 MONTCEAU-LES-MINES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL -
DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 1er février 2013, Mme Ginette OMERZU, née à MONTCEAU-LES-MINES (71300) le 19 avril 1941, veuve de Monsieur Stanislaw KOHUT, demeurant à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 22 rue de la Place Pageot, décédée à SAINT-VALLIER (71230) le 11 juillet 2022, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description reçu par Maître Philippe ARGAUD, notaire associé de la SELARL susnommée, le 14 octobre 2022, duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Philippe ARGAUD, notaire susnommé, référence CRPCEN : 71127, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de la copie authentique dudit procès-verbal ainsi que la copie figurée du testament, lesquelles ont été réceptionnées par le Greffe le 17 octobre 2022.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.