- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 28 Juillet 2023
- Société : Ginette MICHELIN
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 31 janvier 2004,
Madame Ginette BORGEOT, en son vivant retraitée, demeurant à LOUHANS (71500) 9 place Général De Gaulle.
Née à MERVANS (71310), le 14 juillet 1937.
Divorcée de Monsieur Roger MICHELIN, suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE (71100) le 8 avril 1997, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à LOUHANS (71500), le 6 juin 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Guillaume VALLUCHE, Notaire à LOUHANS, 15 rue d'Alsace, le 21 juillet 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Guillaume VALLUCHE, notaire à LOUHANS (71500) 15 rue d'Alsace, référence CRPCEN : 71106, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHALON SUR SAONE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Madame Ginette BORGEOT, en son vivant retraitée, demeurant à LOUHANS (71500) 9 place Général De Gaulle.
Née à MERVANS (71310), le 14 juillet 1937.
Divorcée de Monsieur Roger MICHELIN, suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE (71100) le 8 avril 1997, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à LOUHANS (71500), le 6 juin 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Guillaume VALLUCHE, Notaire à LOUHANS, 15 rue d'Alsace, le 21 juillet 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Guillaume VALLUCHE, notaire à LOUHANS (71500) 15 rue d'Alsace, référence CRPCEN : 71106, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHALON SUR SAONE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.