Annonce légale Saône-et-Loire

  • Type d'annonce : Immatriculation - Avis de constitution SCEA
  • Nom du support : La Renaissance
  • Date de parution : 04 Août 2023
  • Société : GFA GILLOT

AVIS DE CONSTITUTION

Maître Amaury PANIER - Cabinet FIDACT

13 Rue des Tonneliers
BP 48
71700 TOURNUS


AVIS DE CONSTITUTION

Aux termes d'un acte sous seings privés en date à CHATENOY-LE-ROYAL du 28/07/23, il a été constitué un Groupement Foncier Agricole (G.F.A.), société civile particulière, régi par les articles L.322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et 1832 et suivants du Code civil, présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : GFA GILLOT
Siège : CHATENOY-LE-ROYAL (71880), 51 rue de Cruzille
Durée : 99 ans
Objet : - la propriété et l'administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, l'achat et la location de tous immeubles à destination agricole
- Capital : 1 000 €, constitué uniquement au moyen d'apports en numéraire
- Gérance : a été nommée gérante de la société sans limitation de durée : Madame Maryline GILLOT, demeurant à 51 rue de Cruzille 71880 CHATENOY-LE-ROYAL
- Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné par décision collective extraordinaire. Sont dispensées d'agrément les cessions consenties à des membres déjà associés ou au conjoint de l'un d'eux ou à des ascendants ou descendants du cédant.
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