- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 01 Juillet 2022
- Société : GFA DU PARADIS
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 1er septembre 2013, Madame Madeleine Marie PERRAT, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF (71740) Le Bourg, EHPAD Le Colombier. Née à VARENNES-SOUS-DUN (71800), le 26 septembre 1920. Veuve de Monsieur Jean Paul PELOSSE et non remariée. Décédée à SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF (71740) (FRANCE), le 23 mars 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bérengère CUNEY, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Laurence FOURIER-PEGON et Bérengère CUNEY, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à LA CLAYETTE (Saône-et-Loire) 17, rue du Château, le 20 juin 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire susnommé chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 71085, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MACON de la copie authentique dudit contenant copie de ce testament, réceptionnée le 22 juin 2022.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.