- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 08 Septembre 2023
- Société : GERMAINE DEVILLARD
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 4 décembre 2020, Madame Germaine DEVILLARD, en son vivant retraitée, demeurant à JONCY (71460) 20 rue du Panetier EHPAD Cléret.
Née à MONTCHANIN-LES-MINES (71210), le 28 janvier 1929.
Veuve de Monsieur Albert Friedrich DOLLHOFER et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à JONCY (71460) (FRANCE), le 10 août 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bernard GERBEAU, Notaire Associé de la Société "Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD, notaires associés, SELARL" titulaire d'un office notarial dont le siège est à MONTCEAU-LES-MINES (71300), 1 Rue Bel Air, le 4 décembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Un acte complémentaire a été reçu par Maître Bernard GERBEAU, notaire susnommé, le 31 août 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurence NIGAUD, notaire à LE CREUSOT, 32 Rue Jean Jaurès, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.