- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 14 Octobre 2022
- Société : GERMAIN Michel
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 10 novembre 2015, Monsieur Michel GERMAIN, en son vivant retraité, demeurant à JAMBLES (71640) EHPAD 20 rue de la Côte Chalonnaise.
Né à FLEY (71390), le 9 octobre 1924. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à LA GUICHE (71220) (FRANCE) le 23 juillet 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Fanny HAREL, Notaire associé membre de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée 'OFFICE NOTARIAL DE SAINT-GENGOUX-LE NATIONAL' titulaire d'un office notarial dont le siège est à SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL (Saône-et-Loire), 13 route de Joncy, le 3 octobre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Fanny HAREL, notaire à SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL 13 route de Joncy, référence CRPCEN : 71019, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.