- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 05 Avril 2024
- Société : GEORGETTE PERRIN
SUCCESSION
Maître Thibaut COSTET
Notaire6, rue de la Planche
71120 CHAROLLES
AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION
Article 1007du Code civilArticle 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
SUCCESSION
Suivant testament olographe en date du 3 août 1991,
Madame Georgette Laurance PERRIN, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-JULIEN-DE-CIVRY (71800) 33 route de Mochère, née à SIMARD (71330),le 2 novembre 1934, veuve de Monsieur François POLETTE et non remariée, non liée par un pacte civil de solidarité, de nationalité Française, résidente au sens de la réglementation fiscale, est décédée à PARAY-LE-MONIAL (71600)(FRANCE), le 3 janvier 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Thibaut COSTET, Notaire à CHAROLLES (Saône-et-Loire), 6 Rue de la Planche, le 29 mars 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître COSTET, notaire à CHAROLLES 6 Rue de la Planche, référence CRPCEN : 71078, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MACON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.