- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 09 Octobre 2025
- Société : Gastine, Croix, Maréchal
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 13 juin 2018.
Monsieur Louis, Maurice RAFFESTIN, en son vivant retraité, demeurant à JALOGNES (18300) Bourg .
Né à SAINT-BOUIZE (18300), le 28 septembre 1938.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à BOURGES (18000) (FRANCE) le 9 janvier 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sébastien GASTINE , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Sébastien GASTINE, David CROIX et Léane MARECHAL, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à SANCERRE, Place Saint André , le 27 février 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sébastien GASTINE Notaire à SANCERRE (Cher), Référence CRPCEN : 18046 dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de BOURGES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.