- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 07 Mars 2024
- Société : Gastine, Croix, Maréchal
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivants testaments olographes des 16 mai 1994, 9 septembre 1996, 15 juillet 1999, 6 mars 2009 et 26 février 2013, Mme Geneviève, Marie, Céline CROCHET, née à BUE (18300), le 4 novembre 1924, demeurant à BUE (18300), rue Saint-Vincent, décédée à SANCERRE (18300), le 17 décembre 2023, a consenti un legs universel.
Suite à son décès, ces testaments ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du PV d’ouverture et de description des testaments reçu par Maître Sébastien GASTINE, notaire à SANCERRE, le 4 mars 2024, duquel il résulte que les légataires remplisent les conditions de leur saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Sébastien GASTINE, notaire à SANCERRE, référence CRPCEN 18046, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOURGES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture des testaments et copie de ces testaments.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.