- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 31 Octobre 2024
- Société : Gastine, Croix, Maréchal
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 17 février 1994
Madame Nelly Gambettina Charlotte MONTES, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Pierre LABOUDIGUE, à SANCERRE (18300) 679 Route d'Amigny.
Née à BEAUVAIS (60000), le 25 septembre 1934.
Décédée à SANCERRE (18300) (FRANCE) le 18 septembre 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître David CROIX , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Sébastien GASTINE, David CROIX et Léane MARECHAL, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à SANCERRE, Place Saint André , le 16 octobre
2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : David CROIX, notaire à SANCERRE, référence CRPCEN : 18046, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOURGES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession