- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 14 Décembre 2023
- Société : Gastine, Croix, Maréchal
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Par acte de Me David CROIX, notaire à SANCERRE, le 07/12/2023, contenant PV
d’ouverture et de description des testaments olographes du 16/05/1997 et du 05/02/2014 établis par M. Alain Louis RAFFESTIN, né à COUARGUES (18300), le 22/09/1954, demeurant à SAINTBOUIZE (18300), 6 Chemin des Bordeliers, décédé à NEVERS (58000), le 12/11/2023, consentant un legs universel, il a été constaté que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition pourra être formée par tout intéressé auprès Me David CROIX, notaire à SANCERRE, chargé du règlement de la succession, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOURGES de l’expédition des pièces prévues à l’article 1007 du C. civ. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.