Annonce légale Mayenne

---

AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

---

Aux termes d'un acte reçu par Maître Arnaud FAGUER Notaire à SABLE SUR SARTHE (72300) 19-21 rue Carnot, le 26 octobre 2024, à la requête des époux ci-après identifiés :

Monsieur Thomas Gabriel Raymond FONTAINE et Madame Emilie Peggy Charlène GEMAIN, demeurant ensemble à SAINT-BRICE (53290), 6, rue de la Libération,

Nés savoir :

- Monsieur FONTAINE à LIVRY-GARGAN (93190) le 28 septembre 1986,

- Madame GEMAIN à ANGERS (49000) le 1er septembre 1982.

Mariés à BRIOLLAY (49125) le 4 septembre 2010 sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.

Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, d'aménager leur régime matrimonial, en prévoyant une clause de préciput lors de la dissolution du régime par décès, portant sur la résidence principale des époux, le mobilier la garnissant, et les véhicules de la personne décédée.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Arnaud FAGUER, notaire à SABLE SUR SARTHE (72300), 19-21 rue Carnot.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.