- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 30 Mai 2025
- Société : FIORINA DI BETTA
SUCCESSION
SELARL Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD
notaires associés1 Rue Bel Air -
71300 MONTCEAU-LES-MINES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
SUCCESSION
Suivant testament olographe en date du 4 novembre 2005, Madame Fiorina DI BETTA, née à MONTCEAU-LES-MINES (71300) le 22 août 1927, veuve de Monsieur Joseph Louis BOTTEGA, demeurant à MONTCEAU-LES-MINES (71300)18 rue de l'Hospice - Foyer Sainte Marie., décédée à MONTCEAU-LES-MINES (71300) le 3 février 2025, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description reçu par Maître Bernard GERBEAU, notaire associé de la SELARL susnommée, le 16 mai 2025, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.
Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Bernard GERBEAU, notaire susnommé, référence CRPCEN : 71127, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de la copie authentique dudit procès-verbal ainsi que la copie figurée du testament, lesquelles ont été réceptionnées le 19 mai 2025.
En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.