- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Manche Libre
- Date de parution : 01 Novembre 2025
- Société : Fabien LANGLOIS
Changement de régime matrimonial
Changement de régime matrimonial
Suivant acte reçu le 20 octobre 2025 par Maître Fabien LANGLOIS, Notaire à VALOGNES (Manche), 13 Place du Château , CRPCEN 50120, Monsieur Daniel Jacques André FEREY, retraité né à LAULNE (50430) le 25 février 1939, et Madame Marie-Josèphe Germaine SAINT, retraitée née à SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS (50190) le 25 novembre 1942 demeurant ensemble à VALOGNES (50700) 24, rue des Sources.
Mariés à la mairie de PERIERS (50190) le 6 juillet 1965 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l’article 1397 alinéa 3 du Code Civil.