Annonce légale Manche

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Avis de constitution GFA

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Suivant acte sous signatures privées en date des 15, 16 et 17 janvier 2024, il a été constitué un groupement foncier agricole – GFA – dénommé :
« Des LOUIS »
Objet social : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Siège social : lieudit "La Boissais" – 50110 LE MESNIL AU VAL.
Capital : 800.000,00 euros
Gérance : M. Bernard Philippe Jean-Marie DALLERY et Mme Valérie DALLERY née ALBINO, demeurant ensemble à VILLENEUVE-D'ASCQ (59491) 120 ter rue Jean Jaurès.
Clause d'agrément : Les statuts contiennent une clause d’agrément des cessions de parts.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CHERBOURG.