- Type d'annonce : Constitution - SC (sauf SCI)
- Nom du support : La Manche Libre
- Date de parution : 08 Avril 2023
- Société : Fabien LANGLOIS
Avis de constitution GFA
Maître Fabien LANGLOIS, Notaire
13, Place du Château
50700 VALOGNES
Avis de constitution GFA
Suivant acte authentique en date du 4 avril 2023 reçu par Maître Glwadys BAILLEUL, notaire à VALOGNES, il a été constitué un groupement foncier agricole – GFA – dénommé :
LE MOULIN DES MARAIS
Objet social : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les GFA. Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce GFA s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Siège social : 14, Le Moulin – 50480 LIESVILLE-SUR-DOUVE.
Capital : 100,00 euros
Gérance : M. Joël GOUDARD et Mme Natacha GOUDARD née BERARD, demeurant ensemble à LIESVILLE-SUR-DOUVE (50480), 14, Le Moulin.
Clause d'agrément : Les statuts contiennent une clause d’agrément des cessions de parts.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CHERBOURG.