- Type d'annonce : Autres - Ventes aux enchères
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 09 Septembre 2022
- Société : EURL ESSENTIELLE AUTO
VENTE PARCELLE BOISEEE
En application des articles L.331-19
et suivants du code forestier
Avis est donné dela vente du bien suivant :
Parcelle de bois située à MELLECEY 71640 Commune : 71 640 MELLECEY- section B – No 280 – lieu-dit : LES RIEPES Total : 1 hectare 03 ares 00 centiares Moyennant le prix principal (hors frais) de : QUATRE MILLE QUATRE CENTS VINGT-NEUF euros (4 429 €). Cette vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière. Propriété jouissance au jour de la signature de l’acte. Les propriétaires d’une parcelle boisée contigüe aux biens ci-dessus désignés disposent d’un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie de MELLECEY pour faire connaitre à l’Office notarial de MARCILLY-LES-BUXY 71390, Le Martrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu’ils exercent leur droit de préférence, aux prix et conditions contenues dans les présentes. Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration d’exercice de ce droit par son bénéficiaire. Ce droit de préférence s’exerce sous réserve d’éventuels autres droits de préemption qui seront purgés après purge de ce droit de préférence.
Rappel de l’article L.331-19 alinéa 3 : « Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contigües exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien. »